Conditions générales de vente
Article Préliminaire – Définitions
- Produit fini : désigne tout article fini ne pouvant pas être personnalisé par l’Acheteur
- Produit personnalisé : désigne tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par l'Acheteur.
Ci-après désigné ensemble les « Produits » ou séparément un « Produit »
Sauf indications contraires, Comptoir Dokoka vend le tissu par multiple de 10 cm par laize, (exemple: 1 = 10 cm, vous recevrez donc 10 cm sur laize).
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Comptoir Dokoka sur le site https://www.comptoirdokoka.fr.
En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans restriction ni réserve.
Par l’utilisation d’un ou plusieurs des Services proposés sur le présent site internet, l’Acheteur reconnaît donc son acceptation pleine et entière des présentes CGV dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Tout Acheteur, qu’il réside en France ou dans un Etat étranger s’engage à respecter tous les règlements et lois en vigueur relatifs notamment à la licéité des contenus et conduites à tenir. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Comptoir Dokoka se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège social en France.
Article 2 – Produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet de Comptoir Dokoa et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par Comptoir Dokoka. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Comptoir Dokoka ne pourrait être engagée.
Malgré tout le soin apporté à la qualité des photographies, celles-ci peuvent faire l’objet de différence de tonalité ou d’aspect par rapport au Produit. Les photographies des produits présentés sur le site ne sont pas contractuelles.
Tous nos produits sont destinés à satisfaire les caractéristiques auxquelles l’acheteur peut s’attendre en fonction de leur nature et de leur fonction. Aucun besoin particulier ne pourra être pris en compte.
Comptoir Dokoka conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant ou le poids en kilogrammes de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Selon l'article 293B du CGI, la TVA n'est pas applicable sur les produits vendus sur le site https://comptoirdokoka.fr
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Comptoir Dokoka se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client recevra un courriel de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.
L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation sans réserve des conditions générales de vente, prix, volume, quantité et descriptions des produits disponibles à la vente et commandés.
La commande de l'Acheteur devra être confirmée par Comptoir Dokoka, par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par Comptoir Dokoka et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, Comptoir Dokoka se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l’Acheteur peut contacter le service client à l'adresse email : [email protected]
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du paiement.
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L’Acheteur garantit à Comptoir Dokoka qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Comptoir Dokoka se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Comptoir Dokoka se réserve également le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Dans le cadre d’un règlement par carte bancaire, l’Acheteur est informé qu’il sera débité par Comptoir Dokoka, représenté par Bouthrin Guillaume, entre 0(zéro) et 2(deux) jours ouvrés suivant la confirmation de commande. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client par email : [email protected]
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et/ou la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Comptoir Dokoka à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
Les délais de livraison sont de 29 (vingt-neuf) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande pour la France Métropolitaine (45 jours ouvrés pour l’outre-mer et international).
La livraison ne pourra être faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
Les produits commandés sont livrés selon les moyens proposés par Comptoir Dokoka lors de la commande du ou des produits, et selon le mode de livraison choisi et validé par l'Acheteur.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, Comptoir Dokoka ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard d’expédition ou de livraison.
Les frais d'expédition sont à la charge de l'acheteur sauf mention contraire de type "Prix port inclus" ou "Frais de port offerts".
Pour un envoi en France métropolitaine, le montant des frais de port est calculé en fonction du montant total de la commande.
Pour un envoi à l'étranger, le calcul des frais d'expédition est réalisé proportionnellement au poids total du ou des articles commandés.
Par défaut, les factures sont transmises sur l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Cependant, il est possible de les insérer dans le colis lors de l'expédition sur demande préalable de l’Acheteur.
Si l’Acheteur laisse passer le délai de retrait de son colis, le colis sera retourné à Comptoir Dokoka. Comptoir Dokoka pourra procéder à un second envoi, à la charge de l’Acheteur. Pour ce faire, l’Acheteur devra adresser sa demande par email, à [email protected]
A défaut de demande par l'Acheteur d'un second envoi, la pleine propriété du produit retournera à Comptoir Dokoka qui effectuera le remboursement du produit à l'Acheteur, à l'exception des frais de livraison, sous la condition expresse que le produit ne soit pas endommagé et ne soit pas un produit personnalisé. En cas de produit personnalisé (produit coupé), aucun remboursement ne pourra être effectué.
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. S'ils ont été endommagés, abîmés, déchirés, ouvert, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par email à [email protected]
Article 7 – Droit de rétractation
7.1 Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout Produit fini ne lui convenant pas et demander le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour à la charge de l’Acheteur.
Conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la consommation, les produits nettement personnalisés (et donc les Produits coupés, désignant tout article nécessitant d’être coupé selon les indications données par l’Acheteur) sont exclus de ce droit de rétraction. Aucun délai de rétractation n’est admis pour ces produits nettement personnalisés. Ils ne peuvent être retournés.
De même les produits immédiatement reproductibles, comme journaux et magasines contenant patrons, diagrammes et modèles ne peuvent pas être retournés
7.2 Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, non déballés et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Comme précisé dans l’article 7.1, tout produit coupé ne sera ni remboursé ni échangé.
7.3 Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, lorsque celle-ci est admise conformément à l’article 7.2 ci-dessus, l’Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer les produits accompagnés du formulaire de rétractation dûment rempli.
7.4 Les produits doivent être renvoyés dans les conditions suivantes :
1. Prendre contact avec Comptoir Dokoka afin d'obtenir un numéro de retour.
2. Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le produit.
3. Faire apparaître lisiblement le numéro de retour sur l'emballage. Les retours sans numéro de retour ne sont pas acceptés.
4. Envoyer le colis avec un suivi à l'adresse indiquée par Comptoir Dokoka
Les colis adressés en port dû ne seront pas acceptés.
7.5 Comptoir Dokoka remboursera l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans la limite énoncé à l’article 2.2 ci-dessus, sans retard injustifié et au plus tard dans les 60 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Comptoir Dokoka pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits. La date retenue est celle de la récupération des biens.
Article 8 – Garanties
L'Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 et L. 211-5 du Code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil. L’Acheteur est expressément informé que Comptoir Dokoka n'est pas le producteur des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produis vendus bénéficient de la garantie légale des vices cachés.
Article 9 – Responsabilité
Comptoir Dokoka ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit ou du fait d'un cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Comptoir Dokoka ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Comptoir Dokoka ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD).
Article 11 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Marseille.